Personnel de maison

Selon la LOI, une personne est considérée comme faisant partie de votre personnel dès lors qu’il existe un lien de subordination, que vous lui versez une rémunération et qu’elle exécute des travaux pour votre compte.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de souscrire une assurance Gens de Maison afin de couvrir votre personnel contre les accidents du travail et sur le chemin du travail. Sans cette assurance, vous pourriez être amené à indemniser vous-même votre personnel suite à un tel accident. Ceci concerne votre femme d’ouvrage, la baby-sitter, le voisin qui vient tondre vos pelouses, …

Précisons enfin que depuis le 1 octobre 2014, vous devez vous inscrire comme employeur et communiquer votre numéro ONSS à l’assureur. Il vous est par ailleurs imposé de remplir une DIMONA pour toute personne travaillant pour vous. Une exception subsiste uniquement pour les prestations non manuelles (garde malade ou baby sitting par exemple). Cette obligation ne s’applique pas lorsque vous faites appel à une société de titres-services.

Vu la complexité, laissez-nous vous guider dans les différentes démarches à effectuer pour l’assurance personnel de maison. Contactez-nous.