{"id":797,"date":"2022-03-14T09:54:44","date_gmt":"2022-03-14T09:54:44","guid":{"rendered":"https:\/\/efbag.be\/legal-regles-mifid\/"},"modified":"2026-04-30T19:27:53","modified_gmt":"2026-04-30T18:27:53","slug":"legal-regles-mifid","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/efbag.be\/fr\/legal-regles-mifid\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles MiFid"},"content":{"rendered":"<style>\r\n\t<style>\r\n\t\t#mifid_rules { text-align:justify;}\r\n\t\t#mifid_rules h1{ font-size: 30px;}\r\n\t\t#mifid_rules h2{ font-size: 26px;}\r\n\t\t#mifid_rules h3{}\r\n\t\t#mifid_rules h4{ font-size: 18px; margin-top: 20px; margin-bottom: 10px;}\r\n\t<\/style>\r\n<\/style><div class=\"acc inactive\" id=\"mifid_rules\">\r\n<h2>1. Protection du client<\/h2>\r\n<div class=\"content\">\r\n<p>Vous trouverez ci-dessous quelques informations concernant les r&egrave;gles de conduite &laquo;&nbsp;AssurMiFID&nbsp;&raquo;. (1)<\/p>\r\n<p><em>[1] Loi du 30 juillet 2013 visant &agrave; renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp&eacute;tences de l'Autorit&eacute; des services et march&eacute;s financiers, et portant des dispositions diverses, l'Arr&ecirc;t&eacute; Royal du 21 f&eacute;vrier 2014 relatif aux modalit&eacute;s d&rsquo;application au secteur des assurances des articles 27 &agrave; 28 bis de la loi du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l'Arr&ecirc;t&eacute; Royal du 21 f&eacute;vrier 2014 relatif aux r&egrave;gles de conduite et aux r&egrave;gles relatives &agrave; la gestion des conflits d'int&eacute;r&ecirc;ts, fix&eacute;es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.<\/em><\/p>\r\n<h3>1.1. Informations &nbsp;g&eacute;n&eacute;rales sur notre bureau<\/h3>\r\n<ol>\r\n<li>Notre bureau dont les coordonn&eacute;es sont reprises sur la page d&rsquo;accueil de notre site&nbsp; est inscrit dans la cat&eacute;gorie des courtiers d&rsquo;assurances dans le registre des interm&eacute;diaires d&rsquo;assurances tenu par la FSMA dont le si&egrave;ge est situ&eacute; Rue du Congr&egrave;s 12-14 &agrave; 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.fsma.be\/\">www.fsma.be<\/a>.&nbsp;&raquo;<\/li>\r\n<li>Les modes de communication utilis&eacute;s par notre bureau avec la client&egrave;le sont le courrier, le t&eacute;l&eacute;phone, le gsm, l&rsquo;email et le site internet.&nbsp;<\/li>\r\n<li>La langue utilis&eacute;e par notre bureau est le fran&ccedil;ais.<\/li>\r\n<li>Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de probl&egrave;me ou de question, nous nous tenons &agrave; votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n&rsquo;avons pas pu r&eacute;gler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le si&egrave;ge est situ&eacute; Square de Mee&ucirc;s 35 &agrave; 1000 Bruxelles - T&eacute;l. 02\/547.58.71 - Fax. 02\/547.59.75 -&nbsp;<a href=\"mailto:info@ombudsman.as\">info@ombudsman.as<\/a>&nbsp;-&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.ombudsman.as\/\">www.ombudsman.as<\/a>.&nbsp;<\/li>\r\n<li>Conditions g&eacute;n&eacute;rales de prestation de services d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances de notre bureau&nbsp;:<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<h4>Nos prestations<\/h4>\r\n<p>L&rsquo;activit&eacute; de notre bureau consiste &agrave;&nbsp; fournir des conseils sur des contrats d'assurance, &agrave; pr&eacute;senter, &agrave; proposer ou &agrave; conclure des contrats d'assurance ou &agrave; r&eacute;aliser d'autres travaux pr&eacute;paratoires n&eacute;cessaires &agrave; leur conclusion, &agrave; contribuer &agrave; leur gestion et &agrave; leur ex&eacute;cution. Pour ces prestations de services d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances, nous percevons une r&eacute;mun&eacute;ration au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.<\/p>\r\n<h4>R&egrave;gles de conduite<\/h4>\r\n<p>Notre bureau est tenu de respecter les r&egrave;gles de conduite &laquo; AssurMiFID &raquo; telles que d&eacute;termin&eacute;es dans la loi du 30 juillet 2013 (1).<\/p>\r\n<p>Les informations concernant la mani&egrave;re dont notre bureau remplit ces r&egrave;gles de conduite (notamment la politique de notre bureau en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts) se trouvent sur notre site internet.<\/p>\r\n<h4>Information par le biais du site internet de notre bureau<\/h4>\r\n<p>Conform&eacute;ment aux dispositions l&eacute;gales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication &agrave; ses clients de certaines informations.&nbsp; L'utilisation d'un site web pour informer un client est consid&eacute;r&eacute;e comme adapt&eacute;e au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouv&eacute; que ce client a un acc&egrave;s r&eacute;gulier &agrave; Internet. La fourniture par le client d'une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet acc&egrave;s r&eacute;gulier.<\/p>\r\n<h4>Information correcte et compl&egrave;te<\/h4>\r\n<p>La qualit&eacute; de nos prestations d&eacute;pend de la qualit&eacute; de l&rsquo;information que vous nous communiquez. C&rsquo;est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez &agrave; notre bureau des informations correctes et compl&egrave;tes tant avant la conclusion d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurances qu&rsquo;en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incompl&egrave;tes, notre bureau ne peut &ecirc;tre tenu pour responsable des cons&eacute;quences qui en d&eacute;couleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau diff&eacute;rents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant &agrave; votre disposition pour toute explication ou remarque &eacute;ventuelle. Dans tous les cas,&nbsp; il vous appartient de v&eacute;rifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes &agrave; vos exigences et besoins. Merci de v&eacute;rifier la conformit&eacute; des documents transmis et de nous signaler toute anomalie.<\/p>\r\n<h4>Traitement des plaintes<\/h4>\r\n<p>Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de probl&egrave;me ou de question, notre bureau se tient &agrave; votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n&rsquo;avons pas pu r&eacute;gler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le si&egrave;ge est situ&eacute; Square de Mee&ucirc;s 35 &agrave; 1000 Bruxelles &ndash; Tel 02\/547.58.71 - Fax. 02\/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.<\/p>\r\n<h4>Confidentialit&eacute; des donn&eacute;es<\/h4>\r\n<p>Chaque partie, notre bureau et vous en qualit&eacute; de client, s&rsquo;engage &agrave; ne pas divulguer &agrave; des tiers les informations confidentielles concernant l&rsquo;autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la pr&eacute;sente collaboration &agrave; l&rsquo;exception des informations qui doivent &ecirc;tre communiqu&eacute;es &agrave; des tiers pour la bonne ex&eacute;cution du contrat (par exemple assureur, r&eacute;assureur, expert, etc.) et des exceptions l&eacute;gales.<\/p>\r\n<h4>Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme<\/h4>\r\n<p>Avec la volont&eacute; de participer &agrave; la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative &agrave; la pr&eacute;vention de l&rsquo;utilisation du syst&egrave;me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez &agrave; r&eacute;pondre aux questions que notre bureau est amen&eacute; &agrave; vous poser dans ce cadre et &agrave; fournir les documents requis &agrave; la premi&egrave;re demande.<\/p>\r\n<h4>Droit applicable<\/h4>\r\n<p>Les pr&eacute;sentes conditions sont r&eacute;gies et interpr&eacute;t&eacute;es conform&eacute;ment au droit belge.<\/p>\r\n<h3>1.2. Produits et services propos&eacute;s<\/h3>\r\n<p>Notre bureau offre des services d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances. Ces services consistent &agrave;&nbsp; fournir des conseils sur des contrats d'assurance, &agrave; pr&eacute;senter, &agrave; proposer ou &agrave; conclure des contrats d'assurance ou &agrave; r&eacute;aliser d'autres travaux pr&eacute;paratoires n&eacute;cessaires &agrave; leur conclusion, &agrave; contribuer &agrave; leur gestion et &agrave; leur ex&eacute;cution.<\/p>\r\n<p>Liste des branches :<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>Accidents<\/li>\r\n<li>Maladie<\/li>\r\n<li>Corps de v&eacute;hicules terrestres, autres que ferroviaires<\/li>\r\n<li>Corps de v&eacute;hicules ferroviaires<\/li>\r\n<li>Corps de v&eacute;hicules a&eacute;riens<\/li>\r\n<li>Corps de v&eacute;hicules maritimes, lacustres et fluviaux<\/li>\r\n<li>Marchandises transport&eacute;es, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens<\/li>\r\n<li>Incendie et &eacute;l&eacute;ments naturels<\/li>\r\n<li>Autres dommages aux biens<\/li>\r\n<li>C. v&eacute;hicules terrestres automoteurs<\/li>\r\n<li>C. v&eacute;hicules a&eacute;riens<\/li>\r\n<li>C. v&eacute;hicules maritimes, lacustres et fluviaux<\/li>\r\n<li>C. g&eacute;n&eacute;rale<\/li>\r\n<li>Cr&eacute;dit<\/li>\r\n<li>Caution<\/li>\r\n<li>Pertes p&eacute;cuniaires diverses<\/li>\r\n<li>Protection juridique<\/li>\r\n<li>Assistance<\/li>\r\n<li>Assurances sur la vie non li&eacute;es &agrave; des fonds d'investissement &agrave; l'exception des assurances de nuptialit&eacute; et de natalit&eacute;<\/li>\r\n<li>Assurances de nuptialit&eacute; et de natalit&eacute; non li&eacute;es &agrave; des fonds d'investissement<\/li>\r\n<li>Assurances sur la vie, assurances de nuptialit&eacute; et de natalit&eacute; li&eacute;es &agrave; des fonds d'investissement<\/li>\r\n<li>L'assurance pratiqu&eacute;e en Irlande et au Royaume-Uni, d&eacute;nomm&eacute;e \"permanent health insurance\" (assurance maladie, &agrave; long terme, non r&eacute;siliable)<\/li>\r\n<li>Les op&eacute;rations tontini&egrave;res<\/li>\r\n<li>Les op&eacute;rations de capitalisation<\/li>\r\n<li>Gestion de fonds collectifs de retraite<\/li>\r\n<li>Les op&eacute;rations telles que vis&eacute;es par le Code fran&ccedil;ais des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier<\/li>\r\n<li>Les op&eacute;rations d&eacute;pendant de la dur&eacute;e de la vie humaine, d&eacute;finies ou pr&eacute;vues par la l&eacute;gislation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiqu&eacute;es ou g&eacute;r&eacute;es en conformit&eacute; avec la l&eacute;gislation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et &agrave; leur propre risque.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Vous trouverez ci-apr&egrave;s les types de contrats d&rsquo;assurance &nbsp;que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions\/couvertures y relatives&nbsp;: <a href=\"https:\/\/app.sectorcatalog.be\/SectorCatalogBE\/public\/?category=IBPI-14&amp;language=FR\">https:\/\/app.sectorcatalog.be\/SectorCatalogBE\/public\/?category=IBPI-14&amp;language=FR<\/a><\/p>\r\n<p>Des informations concernant la description de la nature et des risques li&eacute;s aux assurances d&rsquo;&eacute;pargne et d&rsquo;investissement sont disponibles sur les fiches info financi&egrave;re assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-apr&egrave;s :<br \/> - branche 21 (<a href=\"http:\/\/www.wikifin.be\/fr\/thematiques\/epargner-et-investir\/assurance-vie-branche-21\/assurance-epargne\">http:\/\/www.wikifin.be\/fr\/thematiques\/epargner-et-investir\/assurance-vie-branche-21\/assurance-epargne<\/a>)<br \/> - branche 23&nbsp;(<a href=\"https:\/\/www.wikifin.be\/fr\/epargner-et-investir\/produits-dinvestissement\/produits-dassurances\/assurance-de-la-branche-23\">https:\/\/www.wikifin.be\/fr\/epargner-et-investir\/produits-dinvestissement\/produits-dassurances\/assurance-de-la-branche-23<\/a>).<\/p>\r\n<h3>1.3. Notre r&eacute;mun&eacute;ration<\/h3>\r\n<p>Pour les services d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances prest&eacute;s, notre bureau est r&eacute;mun&eacute;r&eacute; sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une r&eacute;mun&eacute;ration li&eacute;e au portefeuille d&rsquo;assurances aupr&egrave;s d&rsquo;une entreprise d&rsquo;assurances d&eacute;termin&eacute;e ou aux t&acirc;ches effectu&eacute;es pour son compte&nbsp; par notre bureau.&nbsp;Pour plus d&rsquo;information, contactez notre bureau.<\/p>\r\n<h3>1.4. Notre politique de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t<\/h3>\r\n<p>L&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; royal du 21 f&eacute;vrier 2014 relatif &laquo;&nbsp;aux r&egrave;gles de conduite et aux r&egrave;gles relatives &agrave; la gestion des conflits d'int&eacute;r&ecirc;ts, fix&eacute;es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances&nbsp;&raquo; pr&eacute;voit notamment l&rsquo;obligation pour les interm&eacute;diaires d&rsquo;assurances d&rsquo;&eacute;tablir, de mettre en &oelig;uvre et de garder op&eacute;rationnelle une politique efficace de gestion des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts qui doit &ecirc;tre fix&eacute;e par &eacute;crit.<\/p>\r\n<h4>Cadre g&eacute;n&eacute;ral<\/h4>\r\n<p>Notre bureau a comme priorit&eacute; premi&egrave;re la volont&eacute; d&rsquo;agir d'une mani&egrave;re honn&ecirc;te, &eacute;quitable et professionnelle qui sert au mieux les int&eacute;r&ecirc;ts de ses clients.<\/p>\r\n<p>Dans ce cadre et conform&eacute;ment &agrave; la l&eacute;gislation, notre bureau a pris des mesures ad&eacute;quates destin&eacute;es &agrave; identifier, pr&eacute;venir et g&eacute;rer les conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts pouvant intervenir dans le cadre de ses activit&eacute;s.<\/p>\r\n<p>Tenant compte de ce qui pr&eacute;c&egrave;de et des caract&eacute;ristiques de nos activit&eacute;s, notre bureau a &eacute;labor&eacute; une politique de gestion en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts dont&nbsp; le pr&eacute;sent document est un r&eacute;sum&eacute;. Sur demande, vous pouvez obtenir un compl&eacute;ment d&rsquo;information qui vous sera fourni sur un support durable.<\/p>\r\n<h4>D&eacute;finition&nbsp;: Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t&nbsp;?<\/h4>\r\n<p>Le conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts vise toute situation dans l&rsquo;exercice de nos activit&eacute;s o&ugrave; nos int&eacute;r&ecirc;ts, en ce compris ceux de nos collaborateurs, et\/ou les int&eacute;r&ecirc;ts de nos clients sont ou peuvent &ecirc;tre en contradiction, que ce soit de mani&egrave;re directe ou indirecte.<\/p>\r\n<h4>Identification des cas de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts potentiels<\/h4>\r\n<p>Des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts peuvent intervenir&nbsp; entre :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est li&eacute;e comme par exemple notamment les administrateurs, g&eacute;rants, salari&eacute;s impliqu&eacute;s dans la prestation de services d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances ou sous-agents &ndash; ci-apr&egrave;s &laquo;&nbsp;les personnes li&eacute;es&nbsp;&raquo;) et les clients,<\/li>\r\n<li>les clients entre eux.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Tenant compte des caract&eacute;ristiques de notre bureau, nous avons identifi&eacute; les cas potentiels de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.&nbsp; En voici&nbsp; quelques exemples :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Situation dans laquelle un gain financier peut &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute; ou une perte financi&egrave;re &eacute;vit&eacute;e aux d&eacute;pens du client (Exemple&nbsp;: Placement ou d&eacute;placement d&rsquo;une affaire aupr&egrave;s d&rsquo;une entreprise d&rsquo;assurances en fonction de la commission)&nbsp;;<\/li>\r\n<li>Notre bureau a&nbsp; un int&eacute;r&ecirc;t dans le r&eacute;sultat d&rsquo;un service d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances&nbsp; ou d&rsquo;une transaction r&eacute;alis&eacute;e qui est diff&eacute;rent de l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t du client (Exemple&nbsp;: la commission est fonction du volume ou de la croissance des affaires aupr&egrave;s d&rsquo;une compagnie)&nbsp;;<\/li>\r\n<li>Notre bureau est incit&eacute;, pour des raisons financi&egrave;res ou autres, &agrave; privil&eacute;gier les int&eacute;r&ecirc;ts d&rsquo;un autre client ou groupe de clients par rapport &agrave; ceux du client concern&eacute; (Exemple&nbsp;: Meilleures prestations de service en faveur de certains clients)&nbsp;;<\/li>\r\n<li>Notre bureau a la m&ecirc;me activit&eacute; professionnelle que le client&nbsp;;<\/li>\r\n<li>Notre bureau re&ccedil;oit d&rsquo;une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d&rsquo;interm&eacute;diation en assurances fourni au client, sous la forme d&rsquo;argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqu&eacute;s pour ce service.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h4>Politique de gestion en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts<\/h4>\r\n<p>Notre bureau a mis en place toute une s&eacute;rie de mesures afin de g&eacute;rer les conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>le respect par le personnel et toute autre personne li&eacute;e au bureau d&rsquo;une note d&rsquo;instruction interne reprenant les principes de conduite &eacute;thique (honn&ecirc;te, &eacute;quitable et professionnelle au mieux des int&eacute;r&ecirc;ts du client) ainsi que les principes et les mesures&nbsp; &agrave; respecter dans le cadre de la gestion des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts (notamment une politique en mati&egrave;re de commissionnement)&nbsp;;<\/li>\r\n<li>une politique adapt&eacute;e en mati&egrave;re de r&eacute;mun&eacute;ration du personnel et de toute autre personne li&eacute;e au bureau&nbsp;;<\/li>\r\n<li>une politique en mati&egrave;re de cadeaux ou autres avantages&nbsp;;<\/li>\r\n<li>des mesures organisationnelles qui garantissent le caract&egrave;re confidentiel des donn&eacute;es communiqu&eacute;es par les clients&nbsp;;<\/li>\r\n<li>des mesures organisationnelles en mati&egrave;re de gestion s&eacute;par&eacute;e lorsque cela s&rsquo;av&egrave;re n&eacute;cessaire&nbsp;;<\/li>\r\n<li>une politique en mati&egrave;re de conseil d&rsquo;arbitrage&nbsp;;<\/li>\r\n<li>une politique suivant laquelle si un conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sp&eacute;cifique ne peut &ecirc;tre r&eacute;solu, notre bureau se r&eacute;serve le droit de refuser la demande du client concern&eacute; et ce, dans le seul but de prot&eacute;ger ses int&eacute;r&ecirc;ts.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<h4>Information au client<\/h4>\r\n<p>Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour g&eacute;rer les conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts ne suffisent pas &agrave; garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux int&eacute;r&ecirc;ts du client sera &eacute;vit&eacute;, notre bureau informera celui-ci par &eacute;crit ou sur tout autre support durable, avant d&rsquo;agir en son nom, de la nature g&eacute;n&eacute;rale et\/ou de la source de ces conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts. Le choix final du suivi r&eacute;serv&eacute; &agrave; la situation qui est &agrave; la base du conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t concern&eacute; appartient au client.<\/p>\r\n<p>Si un conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t sp&eacute;cifique ne peut &ecirc;tre r&eacute;solu, notre bureau se r&eacute;serve le droit de refuser la demande du client concern&eacute; et ce, dans le seul but de prot&eacute;ger ses int&eacute;r&ecirc;ts.<\/p>\r\n<h4>Suivi de la politique de gestion en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts<\/h4>\r\n<p>Conform&eacute;ment &agrave; la r&eacute;glementation, notre bureau tient et actualise r&eacute;guli&egrave;rement un registre des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d&rsquo;atteinte aux int&eacute;r&ecirc;ts d&rsquo;un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts dans le registre peut conduire &agrave; actualiser la liste des conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts potentiels et vice et versa.<\/p>\r\n<p>Si cela s&rsquo;av&egrave;re n&eacute;cessaire, notre bureau actualise ou modifie sa politique de gestion en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.<\/p>\r\n<p>Les personnes li&eacute;es &agrave; notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives &agrave; la politique en mati&egrave;re de conflits d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-797","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>R\u00e8gles MiFid - 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